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Suite à une nouvelle phase de consultation fin 2019, alliant plateforme en ligne et débats physiques pour que l’ensemble des citoyens puissent s’exprimer sur ces propositions du rapport Delevoye, le projet de loi instituant un système universel de retraite a été présenté en Conseil des ministres le 24 janvier 2020. Découvrez les prochaines étapes avant sa promulgation.


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Le projet de loi instituant un système universel de retraite a été présenté en Conseil des ministres le 24 janvier 2020.
Ce projet comprend :

  • un projet de loi ordinaire : Le projet de loi ordinaire est constitué de 64 articles organisés en 5 titres. Il détaille l’architecture juridique du système universel et précise les conditions d’acquisition, d’ouverture et de calcul des droits. Il décrit les différents dispositifs de solidarité, l’architecture organisationnelle, son pilotage et son financement. Il prévoit enfin les modalités d’entrée en vigueur et de transition vers le système universel.
  • un projet de loi organique : le projet de loi organique complète le projet de loi ordinaire. Il encadre le pilotage financier du système universel dans la Sécurité sociale, et certaines dispositions nécessaires pour l’unification à venir du système de retraite.

Le projet de loi sera soumis au vote du Parlement d’ici la fin de la session parlementaire de l’été 2020.

Après le vote de la loi, un délai de quelques années sera nécessaire, notamment pour réaliser en pratique les adaptations nécessaires. Le Haut-commissaire aux retraites coordonnera l’application de la loi au plan réglementaire (élaboration des textes d’application), au plan institutionnel, notamment avec les caisses de retraites, et opérationnel (déploiement des systèmes d’information et des services aux usagers).