IPS - des simulations incomplètes et qui ne prennent pas en compte les dispositifs de solidarité dans le système universel de retraite

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L’institut pour la protection sociale dans son rapport « Femmes, parents, cadres supérieurs, grand-père : le futur système de retraites sera-t-il réellement plus juste et plus simple pour tous ? », rendu public aujourd’hui, dénonce « une baisse de retraite programmée pour de nombreuses femmes » en matière de droits familiaux. Dans ses préconisations comme dans les discussions en cours, le Haut-Commissaire aux retraites assume au contraire une redistribution au profit des femmes et une amélioration de leur situation par rapport au système actuel.

Une démonstration imprécise et qui ne prend pas en compte les dispositifs de solidarité dans le système universel

La démonstration de l’IPS est un argumentaire partiel et volontairement à charge.

Les cas-types mis en avant par l’IPS comportent en effet de nombreuses imprécisions et sont délibérément orientés. En retenant le cas d‘une femme née en 1963 et partant en retraite à 62 ans au 1er janvier 2025, on ne tient pas compte de la variété des âges de départ à la retraite. D’autre part, dans cette situation, cette femme n’aurait pas de droits dans le système universel. Pour calculer une pension avec les règles du futur système, il faudrait les appliquer rétrospectivement à sa carrière, selon des modalités qui ne sont pas ici précisées. Enfin, il n’est pas tenu compte des effets très progressifs de la mise en œuvre du futur système (modalités d’indexation des droits, âge d’équilibre, minimum de pension, droits familiaux et reprise des droits passés).

Ainsi, l’absence d’attribution de droits au titre des interruptions d’activité (chômage, congé parental) alors que les profils des bénéficiaires semblent susceptibles d’y donner droit conduit également à de fausses estimations. L’IPS oublie aussi de prendre en compte un des éléments essentiels de la revalorisation des pensions des femmes dans le système universel : le minimum de pension, dont les bénéficiaires sont aujourd’hui à 70% aux femmes, qui sera porté à 85% du SMIC et pourra être acquis plus tôt que dans la législation actuelle (64 ans au lieu de 67 ans).

L’IPS omet volontairement les inégalités dont souffrent les femmes dans le système actuel

En retenant dans ses cas-types des carrières de salariées incomplètes et très courtes de 10, 20 ou 30 ans de carrière quand la durée d’une carrière au taux plein sera de 172 trimestres pour la génération née en 1973, l’IPS omet également volontairement de dénoncer les inégalités inhérentes au système actuel, en matière de définition et d’utilisation des majorations de durée d’assurance comme de majorations de pension.
Ainsi, la majoration de 10% pour les parents de 3 enfants bénéficie à 70% aux hommes alors qu’ils ne subissent aucune conséquence de carrière du fait de l’éducation d’un enfant contrairement aux femmes pour lesquelles la naissance d’un enfant conduit à une baisse de 25% de leur revenu selon une étude récente de l’INSEE (INSEE Analyses n°48, octobre 2019).

Il ne s’agit pas de faire des économies sur le dos des mères de famille mais de construire un système plus redistributif envers les femmes et qui réduira l’écart de pensions entre les femmes et les hommes

La volonté du Gouvernement est de mettre fin à ces inégalité dans le système universel en créant une majoration de pension de 5% par enfant, dès le premier enfant. La majoration de 5% par enfant est créée en reprenant intégralement les enveloppes budgétaires consacrées aux majorations de durée d’assurance pour enfant et à la majoration de 10% pour les parents de 3 enfants (18 Mds €).

Au-delà de cette majoration de 5%, des droits seront par ailleurs également ouverts lors des interruptions de carrière liées à l’arrivée d’un enfant, notamment à l’occasion d’un congé parental, un dispositif étant créé en substitution de l’assurance vieillesse des parents au foyer.

S’agissant des réversions, le souhait de ne pas introduire de failles dans la couverture contre le risque veuvage, notamment lorsque celui intervient avant les 62 ans du ou de la survivante, a conduit le Gouvernement à missionner l’Inspection générale des affaires sociales qui remettra au début de l’année prochaine un rapport sur la prise en compte de ces situations. Il formulera des propositions pour garantir aux personnes victimes de ces situations de veuvage précoce la solidarité de la Nation.

Des discussions sont en cours sur le mode de prise en compte des droits acquis avant l’entrée en vigueur du nouveau système (et notamment des majorations de durée d’assurance), sur la génération et la date d’entrée en vigueur du système, sur les modalités, si le choix d’un âge d’équilibre était retenu, de transition entre des règles de durée et des règles d’âge.

Le Gouvernement rappelle la grande fragilité de simulations ou de cas-types faisant des hypothèses sur des paramètres du futur système qui n’ont pas été arbitrés et demeurent à l’ordre du jour des concertations en cours.