Bilan de l’examen des projets de loi par la commission spéciale et arrivée des textes en séance publique

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Le projet de loi instituant un système universel de retraite a été examiné du 3 février au 11 février par la commission spéciale de l’Assemblée nationale. La journée du 12 février a été consacrée à l’examen du projet de loi organique. Ce lundi 17 février, les deux projets de loi seront présentés à l’examen de l’ensemble des députés en séance publique.

Malgré plus de 75 heures de débats, les députés de la commission spéciale n’ont pas pu terminer l’examen du projet de loi ordinaire dans les temps impartis en raison du très grand nombre d’amendements, plus de 22 000. C’est donc le texte initial non amendé qui sera examiné en séance publique de l’Assemblée nationale.

Le projet de loi organique a lui été adopté le mercredi 12 février par la commission spéciale. Les députés ont amendé le texte proposé par le gouvernement en apportant notamment deux évolutions importantes.

La commission spéciale a adopté un amendement du rapporteur qui inscrit au niveau organique le principe selon lequel les pensions ne pourront pas baisser.
La seconde évolution a été portée par le rapporteur et le rapporteur général M. Gouffier-Cha. Il s’agit pour les parlementaires d’intégrer le système universel de retraite au même moment que tous les jeunes entrant sur le marché du travail, c’est-à-dire dès 2022.

Ce lundi 17 février, les deux projets de loi seront présentés à l’examen de l’ensemble des députés en séance publique. L’examen commencera aujourd’hui par la discussion générale avec notamment les discours de M. Véran, Ministre des solidarités et de la santé et de M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’Etat chargé des retraites.