Adoption des projets de loi instituant un système universel de retraite par l’Assemblée nationale

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L’Assemblée nationale a adopté les deux projets de loi instituant un système universel. Leur examen va se poursuivre au Sénat.

Depuis la fin janvier, d’abord en commission spéciale puis en séance publique, l’Assemblée nationale a examiné les projets de loi instituant un système universel de retraites. Après 32 séances publiques, l’Assemblée nationale n’est pas arrivée à l’examen de l’article 8 du projet de loi ordinaire qui en comporte 65.

Conformément à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution de 1958 et après en avoir obtenu l’autorisation du Conseil des ministres du 29 février, le Premier ministre a décidé d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi instituant un système universel de retraites amendé.

Pour autant, les concertations conduites avec les partenaires sociaux comme les travaux parlementaires ont été pris en compte : le projet de loi modifié a ainsi retenu plus de 300 amendements déposés par les députés, dont plusieurs de l’opposition. C’est par exemple le cas de l’amendement de Monsieur Le Fur favorisant le droit à l’information pour les travailleurs handicapés ou l’amendement de Monsieur Dharréville maintenant le départ anticipé à 52 ans des égoutiers recrutés avant 2022.
Des amendements de la majorité ont également été intégré sur, par exemple, les droits familiaux, avec l’attribution automatique de 2,5% à la mère avec un plancher, lequel pourra évoluer en fonction du nombre d’enfants ou encore la retraite progressive à 55 ans des travailleurs handicapés.

D’autres amendements traduisent la reprise des points d’accord entre certaines organisations syndicales et patronales. Ils concernent la garantie du maintien de l’intégralité des droits acquis avant 2025, l’ouverture de la retraite progressive à 60 ans et à la meilleure prise en compte des poly-expositions en termes de pénibilité.

Par ailleurs, l’engagement pris par le gouvernement de transformer certains articles prévoyant initialement des ordonnances a été tenu : près de sept articles d’habilitation sont transformés par des dispositions législatives d’application directe.

Ainsi, le projet adopté par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’article 49.3 de la Constitution consacre des évolutions majeures par rapport au texte initial.
L’assemblée nationale a adopté le projet de loi organique instituant un système universel de retraite le 5 mars en conservant les modifications votées par la commission spéciale. Il s’agit de l’inscription au niveau organique du principe selon lequel les pensions ne pourront pas baisser et de l’intégration du système universel des parlementaires au même moment que tous les jeunes entrant sur le marché du travail en 2022.